Motion pour clarifier la situation juridique pour une maison de naissance

La motion suivante a été déposée par Marc Goergen lors de l’heure d’actualité sur la violence en gynécologie et en obstétrique.

La motion a été renvoyée par la Chambre à la commission responsable.

La Chambre des Députés constate :

• que l’art des sages-femmes est inscrit depuis le 29 juillet 2019 dans l’inventaire national du patrimoine culturel immatériel au Luxembourg ;
• que notre pays voisin, l’Allemagne, s’appuie depuis plus de 25 ans sur la maison de naissance dirigée par des sages-femmes comme alternative à l’hôpital pour les accouchements naturels, et compte aujourd’hui 150 maisons de naissance réparties dans le pays ;
• qu’en France et en Belgique aussi, plus de maisons de naissance sont récemment ouvertes ;
• qu’une nomenclature a été publiée par la CNS le 01.02.2022, qui a élargi les activités autonomes des sages-femmes dans le pays ;
• qu’au Luxembourg, les sages-femmes peuvent offrir des consultations prénatales et postnatales ainsi que des accouchements à domicile, et qu’elles peuvent également facturer ces services via la CNS ;
• que la législation actuelle ne permet pas aux sages-femmes de facturer leurs frais courants via la CNS, comme par exemple les frais d’électricité ou d’eau qui seraient dus dans une maison de naissance. On peut donc partir du principe qu’une participation propre des mères serait demandée si une maison de naissance ouvrait sous la législation actuelle ;
• que le Luxembourg s’engage depuis longtemps à éviter une médecine à deux niveaux, dans laquelle certains services sont refusés aux personnes qui peuvent les payer de leur poche ;
• qu’il n’existe actuellement au Luxembourg aucun cadre légal fixant des normes de qualité pour les maisons de naissance.

Pour ces raisons, la Chambre des Députés invite le Gouvernement :

1. à déterminer, en collaboration avec les représentants des sage-femmes et de la CNS, quelles sont les lacunes législatives actuelles concernant les maisons de naissance ;
2. pour élaborer, sur la base de ces évaluations, des pistes qui assurent qu’avec une future législation, la qualité des services ainsi qu’une base sûre pour la prise en charge par la CNS dans les maisons de naissance puissent être garanties.