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Adaptations relatives à la loi sur la chasse

Le but du projet de loi 7535 est de modifier la loi relative à la chasse afin de décaler les délais de tenue d’assemblée générale et de début de mandat des syndics, pour l’année en cours uniquement (donc 2020). Les assemblées générales réunissant tous les propriétaires de fonds non bâtis compris dans le territoire d’un lot de chasse (et sur lesquels peut s’exercer le droit de chasse) ont lieu normalement entre janvier et mars. Or, 69 assemblées générales n’ont pas pu se tenir en raison des mesures prises par le gouvernement pour ralentir la propagation du Covid-19, a expliqué la Ministre Carole Dieschbourg aux députés membres de la Commission de l’Environnement, réunis ce lundi après-midi 30 mars en visioconférence. Le projet de loi propose de prolonger la date de tenue des assemblées générales jusqu’au mois de décembre 2020. En outre, le texte prévoit que le mandat du nouveau collège de syndicats devrait débuter le 1er septembre 2020 (au lieu du 1er avril 2020).

A la base, le projet de loi 7535 prévoyait aussi des dérogations en matière d’environnement pour des projets ayant pour seul objet la réponse à des situations d’urgence à caractère civil comme par exemple la pandémie du COVID-19. La majorité des députés ainsi que la Ministre de l’Environnement Carole Dieschbourg ont proposé de suivre l’avis du Conseil d’Etat stipulant que les mesures liées à la période de l’état de crise (donc  trois mois) devraient être réglées via règlement grand-ducal. Ainsi, les modifications de la loi relative aux établissements classés ainsi que de la loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles prévoyant des dérogations en matière d’enquête publique et d’étude d’impact seront réglées via règlement grand-ducal.

Au cours de la Commission de l’Environnement, les députés ont adopté à l’unanimité le rapport du député François Benoy (déi gréng). Un vote est prévu lors de la séance publique du mardi après-midi.

  • Suspension de certains délais

Les députés se sont également penchés sur projet de loi 7539 prévoyant de suspendre des délais prévus dans le cadre de l’instruction de demandes d’autorisation en vertu de la loi relatives aux établissements classés, de la loi relative à la gestion des déchets et de la loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Les députés ont décidé de suivre l’avis du Conseil d’Etat et ils ont proposé à la Ministre Carole Dieschbourg de retirer le projet de loi et régler ces mesures temporaires liées à l’état de crise via règlement grand-ducal.

Une série de mesures pour proroger ou suspendre des délais pendant l’état de crise

Face à l’évolution du virus COVID-19 et durant l’état de crise, des dérogations ainsi que la suspension de certains délais s’avèrent nécessaires. Depuis le début de l’état de crise, les députés se sont penchés sur une série de textes législatifs introduisant des prorogations ou des suspensions de délais : au niveau de la justice, dans les secteurs du gaz naturel et de l’électricité ou encore dans les secteurs de la finance et des assurances.

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