Nouvel Appel aux marchés pour l’action SuperDreckskëscht

Contexte : 7950 – Projet de loi relatif au financement de l’action SuperDrecksKëscht

La Chambre des Députés constate :

• que l’avis juridique du 15 juin 2022 (disponible sur piraten.lu/dossiersdk/) fournit une analyse détaillée du financement de l’action SuperDrecksKëscht ;
• que l’article 99 de la constitution prévoit que toute dépense supérieure à 40 millions d’euros doit faire l’objet d’une loi de financement spécifique ;
• que le contrat du 2 janvier 2018, qui a été signé par le ministère de l’Environnement avec la société Oeko-Service Luxembourg S.A. pour l’action SuperDrecksKëscht, coûte plus de 40 millions d’euros et doit donc être accordé par loi spécialisée par la Chambre ;
• que le contrat du 2 janvier 2018 a été signé par le ministère de l’Environnement en absence d’une loi de financement. La loi modifiée du 25 mars 2005 concernant le fonctionnement et le financement de l’action SuperDrecksKëscht n’est pas une loi spéciale au sens de l’article 99 de la constitution, puisque cette loi ne fixe pas de montant exact ;
• que le financement du contrat, que le ministère de l’Environnement a signé, aurait dû être approuvé par la Chambre, ce qui n’a pas été le cas ;
• que l’article 2 du Code civil indique que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Le projet de loi 7950 ne peut pas régulariser a posteriori la situation du contrat de 2018.
• que le contrat, signé le 2 janvier 2018 entre le ministère de l’Environnement et la société OSL est donc nul et non avenu.

Pour ces raisons, la Chambre des Députés invite le Gouvernement :

1. à résilier le contrat du 2 janvier 2018 entre le ministère de l’Environnement et la société OSL ;
2. à lancer encore cette année un nouvel appel d’offres de marché pour l’action SuperDrecksKëscht.

La motion a été rejeté par DP, LSAP et les Verts.